Dernière mise à jour : 19/10/2026 à 10 h 17 (heure de Paris).

Conditions générales de vente

Vente de chiens et de chiots par l’élevage Chez Mage à des particuliers agissant en qualité de consommateurs.

1. Identité de l’élevage et contact

Nom commercial : Chez Mage.
Exploitante : Céline Twardowski, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Chez Mage.
Adresse : 1 impasse du Bac, 76480 Berville-sur-Seine, France.
Téléphone : 07 83 47 74 09.
Courriel : celine@chezmage.com.
Site : chezmage.com.
SIREN : 522 009 307.
SIRET : 522 009 307 00037.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 522009307.

Les coordonnées ci-dessus permettent d’adresser toute demande d’information ou réclamation à l’exploitante.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales encadrent les ventes de chiens et de chiots conclues entre Chez Mage et un acheteur particulier pour ses besoins privés. Les réservations sont conclues uniquement à l’élevage ; les chiens sont également retirés à l’élevage. Le site, les échanges téléphoniques et les courriels permettent de s’informer et de convenir d’un rendez-vous, sans conclusion d’une réservation à distance. Les ventes à des professionnels, les cessions gratuites et les contrats d’élevage comportant des engagements de reproduction nécessitent des stipulations adaptées et ne sont pas intégralement régis par ce document.

Le contrat de réservation puis l’attestation ou le contrat de cession précisent l’animal, le prix et les conditions particulières convenues. En cas de contradiction, une condition particulière expressément acceptée prévaut sur une condition générale, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

Les conditions générales invoquées doivent avoir été portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées, conformément à l’article 1119 du Code civil. Les obligations légales d’information précontractuelle restent applicables. Une simple consultation du site ne vaut pas acceptation d’un contrat. Aucune mise à jour ultérieure ne modifie rétroactivement une vente déjà conclue.

3. Informations précontractuelles et identification de l’animal

Avant la réservation, l’acheteur reçoit les informations disponibles et utiles à sa décision : identité du vendeur, description du chien, sexe, date de naissance, robe, statut d’inscription au LOF, identification lorsqu’elle est réalisée, prix total, modalités de paiement et date ou délai de remise convenu. Le contrat reprend les caractéristiques déterminantes de l’animal.

Les particularités connues de santé ou de morphologie et les observations vétérinaires pertinentes sont communiquées loyalement. Les dépistages des parents sont présentés avec leurs résultats réels : un résultat parental n’est pas une garantie générale d’absence de maladie chez le chiot. Aucun examen non réalisé n’est présenté comme effectué.

Les photographies montrent l’animal à une date donnée ; son apparence évolue avec la croissance. Cette précision ne permet ni de livrer un autre chien sans accord, ni d’écarter une caractéristique expressément convenue. Une indisponibilité ou une erreur dans une annonce doit être clarifiée avant tout engagement.

4. Projet d’accueil et certificat d’engagement

L’acquisition d’un chien engage pour de nombreuses années. L’échange préalable porte sur le temps disponible, l’environnement, l’expérience et les besoins de la race, notamment l’activité, l’éducation, les contacts sociaux et les dépenses vétérinaires. L’acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter ; un chien ne peut être vendu à un mineur sans le consentement de ses parents ou représentants légaux.

Avant la cession, l’élevage vérifie le certificat d’engagement et de connaissance applicable à l’espèce canine, signé avec les mentions requises et délivré par une personne habilitée. Le délai légal d’au moins sept jours après sa délivrance doit être respecté. Ce délai de réflexion propre à l’acquisition d’un animal ne se confond pas avec le droit de rétractation d’un contrat à distance.

Le certificat présente les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, les obligations d’identification ainsi que les implications financières et logistiques de l’accueil. Il ne dispense pas l’élevage de ses obligations d’information.

5. Sommes versées d’avance : règles légales

Selon l’article L.214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chaque partie peut alors revenir sur son engagement : le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double lorsqu’il exerce sa faculté de dédit. La qualification retenue et la somme versée doivent être clairement indiquées dans les documents contractuels.

La loi ne fixe pas un pourcentage obligatoire de 30 %. Le montant et les modalités d’un éventuel versement initial relèvent des conditions particulières convenues entre les parties. Un acompte et des arrhes n’ont pas les mêmes conséquences juridiques.

La perte des arrhes ne peut être appliquée automatiquement à toute situation : une inexécution, une impossibilité de remise ou un recours fondé sur une garantie relève des règles propres à cette situation.

Dans les conditions de l’article L.214-2 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance produisent des intérêts au taux légal en matière civile à compter de l’expiration de trois mois après leur versement et jusqu’à la remise. Les intérêts dus sont déduits du solde, sous réserve des exceptions de l’article L.214-3.

6. Prix et paiements : obligations légales

Le consommateur doit connaître le prix total en euros toutes taxes comprises avant de s’engager. Les frais supplémentaires éventuels doivent être annoncés ; aucune option payante ne peut être imposée sans consentement. Le vendeur ne peut modifier unilatéralement le prix convenu.

Le prix, la somme déjà versée et le solde doivent être cohérents dans les documents contractuels et les justificatifs. Les dates et moyens de règlement sont précisés avant l’engagement dans les conditions particulières. La loi n’impose pas un paiement du solde quatre à cinq jours avant le départ ni un paiement en plusieurs fois.

Le paiement en espèces d’un particulier domicilié fiscalement en France à un professionnel est soumis au plafond habituel de 1 000 €, conformément aux articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Les exceptions légales restent applicables. Les règles relatives à la dette et à son fractionnement doivent être respectées ; répartir les versements ne permet pas de contourner une interdiction. Pour un domicile fiscal à l’étranger ou une impossibilité légale ou bancaire de payer autrement, les conditions particulières prévues par les textes doivent être examinées.

Les documents fiscaux et justificatifs comportent les mentions imposées par le régime applicable à l’exploitation. Une mention de franchise de TVA ne doit pas être employée pour une vente effectivement soumise à TVA.

7. Conditions légales de cession et date de remise

Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux. Le chien doit être identifié avant la cession, aux frais du cédant, selon les règles applicables.

Le vendeur vérifie le certificat d’engagement et de connaissance requis et le respect du délai d’au moins sept jours après sa délivrance. Il remet les documents réglementaires et respecte ses obligations sanitaires et d’information.

La date ou le délai de remise doit être communiqué avant l’engagement et respecté conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Un report doit être examiné selon les règles de l’inexécution ; il ne supprime pas les recours du consommateur.

La loi ne fixe pas de règle générale imposant un départ le lendemain de la primo-vaccination. Les soins réalisés sont mentionnés conformément à leur réalité et les recommandations vétérinaires dépendent de la situation de l’animal.

8. Remise de l’animal et transfert des risques

La remise doit porter sur le chien convenu et respecter la date et les conditions légalement applicables. Une substitution d’animal ne peut être imposée à l’acheteur. Le transfert des risques suit les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation ; il ne fait pas disparaître les garanties ou responsabilités du vendeur.

Un retard de paiement ou de retrait ne permet pas de supprimer les droits légaux de l’une des parties. Les conséquences d’un manquement, sa notification et une éventuelle résolution sont appréciées conformément aux règles applicables. Des frais supplémentaires non annoncés et non acceptés ne peuvent être imposés arbitrairement.

Le transport et la détention doivent respecter la protection et le bien-être de l’animal. Un déplacement vers l’étranger est soumis aux formalités sanitaires et administratives propres à la destination.

9. Documents accompagnant la cession

L’élevage remet notamment l’attestation ou le contrat de cession et le certificat vétérinaire réglementaire de moins de trois mois. Il fournit les documents d’identification et effectue la déclaration de changement de détenteur selon la procédure I-CAD applicable.

Les documents disponibles retraçant les vaccinations et les soins sont transmis : carnet de santé ou passeport lorsqu’un passeport a été établi, avec les actes effectivement réalisés. Le passeport n’est pas présenté comme obligatoire pour toute vente réalisée en France.

Pour un chiot annoncé inscrit au LOF, le certificat de naissance est remis lorsqu’il a été délivré. S’il est encore en cours d’établissement, le contrat indique la situation, les justificatifs disponibles et les modalités de transmission. L’inscription provisoire d’un chiot ne vaut pas confirmation à l’âge adulte. Le document d’information réglementaire est remis lorsque requis, notamment selon la situation du certificat d’engagement du futur détenteur.

Les caractéristiques, le prix, les paiements, la date de remise et les observations connues doivent rester cohérents entre les différents documents.

10. Réservation à l’élevage et absence de droit général de rétractation

La réservation et la vente sont conclues uniquement dans l’établissement, en présence des parties. Le site internet ne permet pas de réserver ni d’acheter un chien à distance. Une prise de contact, une demande d’information ou un rendez-vous ne constituent pas une vente.

Dans ce cadre, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours pour simple changement d’avis, sauf disposition spéciale applicable. Lorsqu’un versement d’arrhes est convenu, la faculté de dédit décrite à l’article 5 s’applique, distincte d’un droit légal de rétractation de quatorze jours. Une demande d’annulation se traite conformément à l’article 11 et aux règles légales.

Cette absence de droit général de rétractation ne supprime ni les garanties applicables, ni les recours en cas d’inexécution ou de dol. Elle ne réduit pas non plus le délai réglementaire d’au moins sept jours lié au certificat d’engagement avant la cession du chien.

Si les modalités de vente venaient à évoluer vers une réservation conclue à distance ou hors établissement, les documents et le parcours devraient être adaptés avant de proposer ce service ; les règles protectrices correspondantes ne pourraient pas être écartées par la simple mention d’un retrait à l’élevage.

11. Annulation, impossibilité de remise et inexécution

Toute demande d’annulation ou de modification est adressée par écrit. En cas d’exercice de la faculté de dédit liée aux arrhes, les conséquences décrites à l’article 5 s’appliquent : perte des arrhes pour l’acheteur qui se dédit, ou restitution au double par le vendeur qui se dédit. Les parties peuvent convenir d’une solution amiable clairement documentée. Le remplacement par un autre chiot ou le report sur une autre portée nécessite l’accord de l’acheteur ; aucun avoir ne lui est imposé à la place d’un remboursement dû.

Si la remise de l’animal précisément réservé devient définitivement impossible avant son départ, l’élevage informe l’acheteur. Les restitutions et éventuelles indemnisations sont déterminées selon la cause de cette impossibilité et les règles applicables, sans priver l’acheteur de la restitution au double lorsque le vendeur exerce sa faculté de dédit. Un événement sanitaire n’est pas, par lui-même, une force majeure exonérant automatiquement le vendeur.

En cas de retard ou d’inexécution, les recours prévus par la loi restent applicables, notamment la mise en demeure, la résolution et les remboursements ou dommages-intérêts lorsqu’ils sont dus. Le défaut de paiement ou de retrait ne donne pas lieu à une résiliation arbitraire sans les formalités et conditions nécessaires.

12. Garanties applicables à la vente d’un chien

12.1 Régime des animaux domestiques

La vente d’un chien relève notamment des articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. À défaut de convention contraire, l’action en garantie est soumise au régime particulier des vices rédhibitoires, sans préjudice des recours légalement ouverts, notamment en cas de dol ou d’inexécution.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité des biens prévue par le chapitre correspondant du Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes d’animaux domestiques (article L.217-2). Cela ne signifie pas que le chien est vendu sans garantie ni que le vendeur est dispensé de livrer l’animal convenu et de respecter ses engagements.

12.2 Vices rédhibitoires canins

Les maladies ou défauts énumérés à l’article R.213-2 sont : maladie de Carré, hépatite contagieuse dite maladie de Rubarth, parvovirose canine, dysplasie coxofémorale, ectopie testiculaire pour les animaux de plus de six mois et atrophie rétinienne. Pour la dysplasie, le texte prévoit une règle particulière concernant les radiographies des chiens vendus avant un an.

Le délai prévu par l’article R.213-5 est de trente jours pour l’action et la demande de nomination d’experts concernant les vices canins visés. Il court à compter de la livraison, selon les règles de calcul applicables. Pour les maladies transmissibles ci-dessous, un diagnostic de suspicion vétérinaire doit en outre être établi dans les délais réglementaires :

Le délai de trente jours propre à ce régime ne constitue pas un délai général applicable à toute réclamation ou à tout autre recours. Ces délais et formalités sont stricts. Un simple courriel à l’élevage ou l’ouverture d’une discussion amiable ne remplace pas une démarche judiciaire requise et ne doit pas être présumé suspendre les délais. L’acheteur doit demander rapidement conseil à un vétérinaire et, pour préserver ses recours, à un professionnel du droit.

12.3 Autres engagements et recours

La garantie des vices cachés de droit commun ne doit pas être présentée comme automatiquement substituée au régime rural : son application dépend notamment d’une convention contraire et de la situation juridique. Une éventuelle garantie commerciale supplémentaire doit être décrite dans un écrit précisant son contenu, sa durée et ses conditions ; aucune garantie commerciale non définie n’est créée par une formule publicitaire générale.

Aucune stipulation ne peut exclure la responsabilité pour dissimulation intentionnelle, supprimer un recours impératif ou faire du certificat vétérinaire une renonciation de l’acheteur à ses droits. Les modalités de réparation ou de remboursement sont déterminées selon le fondement juridique retenu et la situation réelle.

13. Suivi sanitaire, soins et traitement des réclamations

Le certificat vétérinaire décrit l’examen effectué à sa date ; il ne garantit pas l’absence de toute affection latente ou future. Les informations sur les vaccins, vermifuges et autres soins correspondent exclusivement aux actes réellement pratiqués.

En cas de symptôme ou de difficulté après le départ, l’acheteur consulte rapidement son vétérinaire et informe l’élevage, en transmettant les éléments utiles : identification du chien, date d’apparition, compte rendu, examens et justificatifs. Les soins urgents ne doivent jamais être retardés dans l’attente d’une autorisation de l’élevage.

Une concertation et, si nécessaire, une expertise contradictoire peuvent être organisées sans entraver les soins. Aucun délai contractuel arbitraire de vingt-quatre ou quarante-huit heures, aucune obligation de consulter exclusivement le vétérinaire de l’élevage et aucune absence de contact préalable ne suppriment à eux seuls les droits légaux. La prise en charge de frais se détermine selon l’accord conclu et les responsabilités légalement établies ; elle n’est ni automatiquement exclue ni automatiquement illimitée.

Les conseils relatifs à la croissance, à l’alimentation et à l’activité visent le bien-être. Leur non-respect ne peut entraîner une déchéance générale et automatique de toute garantie, indépendamment de la cause du problème.

14. Caractéristiques convenues et engagements du vendeur

Le vendeur est tenu par les caractéristiques et qualités contractuellement convenues, par son obligation d’information et par les garanties applicables. La croissance ou l’évolution du comportement ne permet pas d’écarter une qualité expressément promise ni de dissimuler un défaut connu.

L’inscription provisoire au LOF et la confirmation à l’âge adulte sont distinctes. Toute information sur la race, le pedigree, les dépistages, les soins, les aptitudes ou les résultats doit correspondre à la réalité. Les résultats de dépistage des parents ne constituent pas à eux seuls une garantie générale d’absence de maladie chez le chiot.

15. Retour volontaire du chien et protection animale

Pour une vente conclue sur place, un simple changement d’avis ou une difficulté personnelle de l’acheteur ne crée pas, à lui seul, une obligation légale générale pour le vendeur de reprendre le chien ou d’en rembourser le prix.

Cette règle ne fait pas obstacle à une restitution ou à un remboursement légalement dû, notamment lorsque les conditions d’un recours en garantie ou d’une résolution sont réunies. Une remise volontaire au vendeur ne doit pas être confondue avec l’exercice de ces recours. Aucun engagement supplémentaire de reprise, gratuite ou payante, n’est créé par les présentes CGV.

Le détenteur doit placer l’animal dans des conditions compatibles avec les besoins biologiques de son espèce et respecter les interdictions de mauvais traitements et d’abandon, conformément au Code rural et au Code pénal. Les formalités d’identification et de changement de détenteur restent applicables lors d’une nouvelle cession.

16. Protection du consommateur et clauses interdites

Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peut être abusive au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation. Les clauses visées aux articles R.212-1 et R.212-2 sont respectivement interdites ou présumées abusives dans les conditions de ces textes. Une clause abusive est réputée non écrite.

Aucune stipulation ne peut retirer un droit impératif, exonérer globalement le vendeur des conséquences de ses manquements ou imposer une indemnité manifestement disproportionnée. Les présentes CGV n’instaurent aucune pénalité forfaitaire, obligation de stérilisation, interdiction contractuelle de reproduction ou priorité de rachat.

17. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses obligations selon la loi. Aucune clause ne dispense globalement le professionnel de sa responsabilité, ne limite systématiquement toute réparation au prix du chien ou ne met à la charge de l’acheteur toutes les conséquences d’une faute du vendeur.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; elle n’est pas présumée pour toute maladie, indisponibilité personnelle ou difficulté d’organisation. La partie qui l’invoque informe l’autre partie et précise ses conséquences. Les mesures prises et les restitutions éventuelles suivent le droit applicable.

18. Réclamations, MEDIAVET et règlement des litiges

Une réclamation écrite peut être adressée à Céline Twardowski — Chez Mage, 1 impasse du Bac, 76480 Berville-sur-Seine, ou à celine@chezmage.com, en précisant le contrat, le chien concerné et les faits.

Après une tentative préalable de résolution directe restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande est notamment présentée au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel et doit respecter les conditions de recevabilité.

Chez Mage bénéficie du dispositif de médiation MEDIAVET dans le cadre de son adhésion au SNPCC.

Médiateur désigné : MEDIAVET
126 chemin de l’Abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d’Uriage.
Site : mediavet.net.
Demande de médiation : formulaire de saisine MEDIAVET.

Selon les indications actuelles de MEDIAVET, la saisine s’effectue par la page dédiée ; une demande téléphonique ou envoyée par simple courriel n’est pas traitée comme une saisine. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser une proposition de solution. La médiation ne lui interdit pas les autres recours ouverts par la loi et n’est pas imposée comme préalable obligatoire à toute action judiciaire.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au consommateur. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales, notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation. Aucun tribunal exclusivement choisi par le vendeur n’est imposé au consommateur.

19. Données personnelles et confidentialité

Les coordonnées et informations nécessaires à la réservation et à la cession sont traitées sous la responsabilité de l’exploitante de Chez Mage pour préparer et exécuter le contrat, assurer le suivi administratif et sanitaire, établir les factures et respecter les obligations légales, notamment d’identification et de traçabilité.

Les bases juridiques sont les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales et, lorsque justifié, l’intérêt légitime à défendre des droits ou assurer le suivi. Les données ne doivent être accessibles qu’aux personnes et organismes qui en ont besoin pour ces finalités, notamment I-CAD, la Centrale Canine lorsque nécessaire, le vétérinaire, les prestataires habilités et les autorités compétentes selon leurs attributions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à chaque finalité puis archivées si une obligation ou un intérêt probatoire le justifie. Les factures sont conservées dix ans au titre des obligations comptables applicables. Pour les autres pièces contractuelles, la conservation couvre l’exécution de la vente puis, lorsque nécessaire, la période permettant d’établir ou de défendre des droits, dans la limite des prescriptions applicables. Les documents de traçabilité soumis à une obligation particulière suivent leur durée réglementaire. Les données devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

Dans les conditions du RGPD, la personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données, et retirer un consentement lorsqu’il est utilisé, en écrivant à celine@chezmage.com. Elle peut saisir la CNIL. L’exercice de ces droits ne permet pas d’exiger l’effacement d’une pièce que la loi impose de conserver.

La publication de photographies identifiant des adoptants ou leurs enfants exige une autorisation adaptée, distincte de l’acceptation de la vente. Les demandes concernant les données et leurs durées de conservation peuvent être adressées au contact indiqué ci-dessus.

20. Preuve, conservation et version applicable

Les échanges écrits, contrats signés, justificatifs de paiement, documents remis et confirmations peuvent être conservés par chaque partie dans le respect des règles de preuve et de protection des données. Aucun procédé ne peut réserver au seul vendeur le droit de déterminer si le contrat a été correctement exécuté.

L’acheteur est invité à conserver les CGV et les conditions particulières reçues à la conclusion de sa réservation. Les nouvelles versions s’appliquent aux nouveaux contrats. Si une clause est réputée non écrite ou invalidée, les dispositions restantes continuent à s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

Références légales et informations officielles

• DGCCRF — Clauses abusives ; Code de la consommation, L.212-1 et R.212-1 à R.212-2.
• Service Public — Paiement en espèces ; Code monétaire et financier, L.112-6 et D.112-3.
• Code de la consommation — L.214-2, intérêts sur les avances.
• Service Public — Réglementation de l’élevage de chiens et de chats ; Code rural, L.214-8, R.214-30-2 et dispositions de cession.
• DGCCRF — Acompte, arrhes et avoir ; Code de la consommation, L.214-1 à L.214-3.
• Code de la consommation : L.111-1, L.221-5, L.221-10, L.221-13, L.221-18 à L.221-28, L.217-2, L.612-1 et suivants, L.616-1 et R.631-3.
• Légifrance — L.217-2 : exclusion des animaux domestiques de la garantie de conformité.
• Légifrance — L.213-1 du Code rural ; R.213-2 et R.213-5 à R.213-7.
• Ministère de l’Économie — Rétractation à distance.
• Ministère de l’Économie — Obligations de médiation ; MEDIAVET — Coordonnées et modalités de saisine.
• CNIL — Conservation des données et Information des personnes.